Article R*911-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :
Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;
Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.