Article R882-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R882-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions réglementaires instituant des règles particulières pour le greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 10 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.