Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R882-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
30/12/1982
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R882-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
30/12/1982
(Code de l'organisation judiciaire)
[*article(s) abrogé(s)*].