Article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "Le secrétariat de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour".