Article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.