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Article R822-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R822-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.