Article R822-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris.