Article R822-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'appel interjeté contre une décision du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal.
L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.