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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))

a modifié les dispositions suivantes