Article R822-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 822-7 et celles des articles R. 822-8 à R. 822-11 sont applicables à la suspension provisoire. Cependant, l'administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'ils accomplissent.