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Article R822-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2004 au 27/03/2007 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R822-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2004 au 27/03/2007 (Code de l'organisation judiciaire)

Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.