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Article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
30/12/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
30/12/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Le greffier destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.