Article R822-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'administrateur assume l'activité du greffe et en assure la gestion. Il fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.