Article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Les peines disciplinaires de l'avertissement et du blâme sont réputées exécutées par la signification qui en est faite.
Le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années antérieures.