Article R822-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions.