Article R822-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R822-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire.
Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.
Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.