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Article R821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.