Article R821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.