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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la mutualité - art. L221-10-1 (V)
Code de la mutualité - art. L223-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (M)