Article R821-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R821-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.