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Article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République.

Un ou plusieurs inspecteurs sont désignés pour chaque mission par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou honoraires.