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Article R821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.