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Article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.