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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des assurances - art. L113-15-1 (V)