Article R*814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régisseurs paient l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R92 du Code de procédure pénale, ainsi que les frais qui leur sont assimilés par l'article R93 du même code.
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces régisseurs.