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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la consommation - art. L136-1 (M)