Article R*814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service. Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux.