Article R*813-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*813-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le greffier en chef de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente.
Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.