Article R*812-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*812-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.