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Article R*812-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*812-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel, sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement des secrétariats-greffes du ressort.