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Article R*812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
25/09/1983
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
25/09/1983
(Code de l'organisation judiciaire)
[*article(s) abrogé(s)*].