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Article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1982
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1982
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.