Article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire.
Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.