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Article R*623-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/08/1980
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*623-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/08/1980
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.