Article R*522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R522-5.
Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu à l'alinéa précédent.