Article R*522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre de la justice.