Article R*522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des enfants, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.