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Article R*411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés par décret.