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Article R*411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
06/03/1988
au
15/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
06/03/1988
au
15/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 7000 F.