Article R*461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière.