Article R*452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale technique de sécurité sociale sont fixées par les articles 38 à 40 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.