Article R*452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales de sécurité sociale [*contentieux*] sont fixées par les articles 29 à 32 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.