Article R*451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.