Article R*451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.