Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/09/1994
au
01/01/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/09/1994
au
01/01/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.