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Article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.