Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.