Article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le magistrat poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.