Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.