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Article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.