Article R414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 414-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.